Désormais, les bonifications et majorations de durée d’assurance, autres que celles accordées au titre des enfants et du handicap, sont exclues du calcul de la durée d’assurance ouvrant droit à surcote (Code des Pensions, article L14-III modifié par loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, article 50-I et par loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, article 86-I ; loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, article 50-II)
La CNRACL appliquera cette mesure à compter du 1er février 2015 pour les pensions liquidées à compter du 1er mai 2015.
Ainsi, à compter de cette date, un premier calcul permettra de déterminer si la pension peut être liquidée à taux plein (sans décote ou surcote) ou si elle peut faire l’objet d’une décote. Un deuxième calcul devra être effectué pour déterminer s’il peut y avoir surcote.
1er calcul : détermination de la durée d’assurance tous régimes confondus : elle totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation, augmentée, le cas échéant, de la durée d’assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires. Si cette durée d’assurance est :
- égale au nombre de trimestres pour avoir une pension à taux plein correspondant à la génération du fonctionnaire, la pension est liquidée à taux plein (sans décote ni surcote),
- inférieure à ce nombre, il y a une décote,
- supérieure à ce nombre, un deuxième calcul est nécessaire pour déterminer si la pension peut faire l’objet d’une surcote.
2ème calcul : détermination de la durée d’assurance ouvrant droit à surcote : elle correspond à la durée d’assurance tous régimes confondus de laquelle on soustrait les trimestres correspondant aux bonifications et majorations de durée d’assurance, autres que ceux accordés au titre des enfants et du handicap.
Si cette durée d’assurance « surcote » est supérieure au nombre de trimestres nécessaire pour avoir une pension à taux plein correspondant à la génération du fonctionnaire, la pension fait l’objet d’une surcote sous réserve que les autres conditions soient remplies.
- Rappel : ce qu’est la durée d’assurance
La durée d’assurance sert de base au calcul de la retraite. C’est la durée durant laquelle le futur retraité se constitue ses droits à pension. Elle est constituée de l’ensemble des trimestres pris en compte dans la pension CNRACL, auquel s’ajoutent les périodes retenues par les autres régimes de retraite. La durée d’assurance totale (c’est-à-dire tous régimes confondus) sert notamment à déterminer le taux de calcul de la retraite. La détermination de la durée d’assurance permet de savoir si le montant de la pension doit être minoré (décote) ou majoré (surcote).
Détermination de la durée d’assurance ou de services et bonifications
Chaque génération née à compter du 1er janvier 1955 connaîtra sa durée d’assurance pour bénéficier d’une pension à taux plein, quatre ans avant d’atteindre l’âge de soixante ans.
La pension est calculée, pour la catégorie sédentaire, sur la base du nombre de trimestres nécessaire pour une pension à taux plein l’année des 60 ans. Pour les fonctionnaires relevant de la catégorie active, la durée d’assurance à retenir est celle en vigueur pour les fonctionnaires qui atteignent 60 ans l’année de leur ouverture du droit.
EXEMPLES : Détermination de la durée d’assurance pour une retraite à taux plein
- Pour les assurés nés en 1953 ou 1954, la durée d’assurance ou de services et bonifications nécessaire pour bénéficier d’une pension civile ou militaire de retraite à taux plein est fixée à 165 trimestres (décret n° 2010 – 1734 du 30 décembre 2010).
- Pour les assurés nés en 1955, la durée d’assurance ou de services et bonifications nécessaire pour bénéficier d’une pension civile ou militaire de retraite à taux plein est fixée à 166 trimestres (décret n°2011-916 du 1er août 2011).
- Pour les assurés nés en 1956, la durée d’assurance ou de services et bonifications nécessaire pour bénéficier d’une pension civile ou militaire de retraite à taux plein est fixée à 166 trimestres (décret n°2012-1487 du 27 décembre 2012).
- Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1957, la durée d’assurance ou de services et bonifications nécessaire pour bénéficier d’une pension civile ou militaire de retraite à taux plein est fixée à 166 trimestres (décret n° 2013-1155 du 13 décembre 2013).
- Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1958, la durée d’assurance ou de services et bonifications nécessaire pour bénéficier d’une pension civile ou militaire de retraite à taux plein est fixée à 167 trimestres (article 2 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014).
Année à retenir pour l’obtention d’une retraite à taux plein
La durée d’assurance nécessaire à l’obtention d’une pension à taux plein est celle en vigueur l’année des 60 ans du fonctionnaire.
Toutefois, pour le fonctionnaire qui remplit les conditions de liquidation d’une pension avant l’âge de 60 ans, la durée d’assurance à retenir est celle en vigueur pour les fonctionnaires qui atteignent 60 ans l’année de son ouverture du droit.
Relèvement de l’âge d’annulation de la décote (âge pivot)
Relèvement de l’âge d’annulation de la décote pour atteindre à terme 62 et 67 ans. L’âge d’annulation de la décote ou âge pivot est l’âge auquel la décote n’est pas appliquée même lorsque la durée d’assurance nécessaire n’est pas atteinte. Des dérogations (maintien de l’âge d’annulation de la décote à 65 ans) sont prévues.
La limite d’âge des fonctionnaires est portée :
- Pour les personnels sédentaires nés à compter du 1er janvier 1955, de 65 à 67 ans.
- Pour les personnels dits actifs nés à compter du 1er janvier 1960, de 60 à 62 ans.
L’âge d’annulation de la décote est fixé par rapport à la limite d’âge.
- L’âge d’annulation de la décote va donc être relevé pour atteindre à terme 62 et 67 ans.
Dérogation
Le coefficient de minoration ne s’applique pas :
- aux fonctionnaires atteints d’une incapacité permanente attestée au moyen de la carte de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel au moins égale à 80% ;
- aux fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité après avis de la commission de réforme ;
- aux pensions de réversion lorsque la liquidation de la pension dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier intervient après son décès.
Conservent l’annulation de la décote à 65 ans les agents qui :
- bénéficient d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé,
- établissent qu’ils ont été salarié ou aidant familial, pendant une durée d’au moins 30 mois, de leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation relevant du 1° de l’article L245-3 du code de l’action sociale et des familles ;
- ou sont handicapés avec un taux d’incapacité permanente > à 50 % et < à 80 %
- ou ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial
- ou sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 sous réserve :
- d’avoir eu ou élevé au moins 3 enfants dans certaines conditions (Code de la sécurité sociale, article L351-12 alinéa 2),
- et d’avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants dans des certaines conditions (Code des pensions civiles et militaires de retraite, article R26 ter)
- et d’avoir validé avant l’interruption ou la réduction de l’activité professionnelle une durée minimale d’assurance auprès d’un régime français ou européen de 8 trimestres.
Relèvement de l’âge de déclenchement de la surcote
L’âge au-delà duquel il peut y avoir surcote passe progressivement de 60 à 62 ans.
Cet âge évolue de la même manière que l’âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire.
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